Suivons Panurge à L’aveuglette

Ça y est, les mots ont été lâchés, la forme juridique de la future fusion des régies a été donnée lors de la dernière réunion du 8 avril dernier entre les représentants du SIVOM de l’Ardiden et de Cauterets : une Société Publique Locale. 

Qu’est-ce qu’une SPL ? Qu’est-ce que le commun des mortels est en mesure d’entrevoir au travers de ce nouvel outil à la disposition des collectivités ? 

Pour répondre à cette question, je me permets de revenir sur les trois grands principes du code des marchés publics rentré en vigueur le 10 janvier 2004 : la transparence, le libre accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats.

 Pour chaque commande publique, on doit justifier de la publicité de l’appel d’offre, les critères d’attribution des marchés doivent être objectifs et quantifiables, on est soumis au contrôle direct du service des finances de la collectivité ainsi que de la Trésorerie Générale.

Ces contraintes ont leurs détracteurs, en effet, les collectivités ont des difficultés dans la réactivité face à certains aléas, on leur reproche souvent leur lenteur et le nombre de personnes en charge des lourds dossiers administratifs consécutifs à ces procédures n’a fait qu’augmenter.

Rappelons toutefois que ce code existe là où la morale a échoué dans bien des abus qui ont défrayé la chronique à la fin des années 90, Messieurs EMMANUELLI et JUPPE peuvent en témoigner. Certes, le clientélisme et le délit de favoritisme n’ont pas disparu mais la loi semblait s’être placé définitivement dans le camp des intérêts du plus grands nombre au détriment de quelques-uns.

Pourtant, le 29 mai 2010 en catimini à l’Assemblée Nationale, les députés de droite en concert avec ceux de gauche ont voté à l’unanimité le statut des Sociétés Publiques Locales. Voici ce que le magazine MARIANNE2 commentait lors de cette promulgation : « Cette proposition de loi a pour objectif d’éliminer les procédures d’appel d’offres, de publicités et de mise en concurrence entre ces sociétés et les collectivités publiques qui en sont les actionnaires.

Les conséquences économiques de ce projet sont considérables : toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces sociétés publiques locales pour y mettre les vice-présidents, adjoints, chefs de service et autres amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se soumettre à la concurrence.

Cette proposition de loi bafoue un certain nombre de règles juridiques fondamentales :

· La liberté d’entreprise : plusieurs textes de lois et une jurisprudence constante soulignent que les interventions économiques des collectivités territoriales ne doivent pas entraver le libre jeu de la concurrence ;

· Le principe d’égalité devant la loi et le principe de non-discrimination ;

· Le principe de la mise en concurrence des prestataires et des prestations ;

· La séparation de l’ordonnateur et du payeur.

En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social… Le tout avec des fonds publics. » 

Pour nous, en local, cela voudra dire :

–                     que le projet de remontée lourde pourra se faire plus vite en se dispensant des procédures d’appel d’offre,

–                     que la comptabilité de la SPL devenant du domaine privé nous, en tant qu’association, n’aurons plus droit de regard, les recours à la CADA ne seront plus possibles,

–                     que la SPL pourra être exemptée de contrôle de la part de la Chambre Régionale des Comptes,

–                     que le statut des employés répondra du domaine privé, les collectivités pourront mettre à disposition de la SPL des employés communaux. 

Une chose est sûre, la population devra payer le coût des services, sous la forme d’impôts ou de redevances, mais l’autonomie de gestion et l’absence de concurrence des sociétés publiques locales permettra pour le moins une certaine opacité.

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